Passer au contenu principal

IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken conseille aux personnes qui entrent dans ses bureaux canadiens d’être au courant des recommandations en vigueur concernant la COVID-19, lesquelles pourraient comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes : distanciation sociale, désinfection des mains, port du masque dans les aires communes et preuve de vaccination complète. Ces mesures s’appliquent aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.

Bulletin

Adoption du projet de loi 102 : importante refonte du cadre d’application des lois environnementales

Fasken
Temps de lecture 3 minutes
S'inscrire

Aperçu

Bulletin en environnement et énergie

Le 5 avril 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (la « Loi »). La Loi a été sanctionnée le 12 avril 2022.

La Loi édicte la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, laquelle uniformisera désormais sous un cadre commun les mesures d’application des lois environnementales québécoises, notamment quant aux pouvoirs du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « Ministre ») de procéder à des inspections et des enquêtes, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires ou pénales et de modifier ou de révoquer des autorisations environnementales.

Par ailleurs, la Loi modifie notamment la Loi sur les espèces menacées et vulnérables, la Loi sur les pesticides, la Loi sur la sécurité des barrages et la Loi sur la qualité de l’environnement à des fins de concordance avec le nouveau cadre d’application des lois environnementales ainsi que pour, par exemple, mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

Est également modifiée la Loi sur les mines pour favoriser la consultation des peuples autochtones et y ajouter l’exigence d’obtenir une autorisation environnementale avant de procéder à certains travaux d’exploration minière déterminés par règlement, lequel n’a pas encore été édicté.

La Loi entrera en vigueur 30 jours après sa sanction, soit le 12 mai 2022, à l’exception de certaines dispositions concernant la Loi sur les mines et la Loi sur les pesticides lesquelles entreront en vigueur après l’adoption d’un règlement adopté à cette fin par le gouvernement.

Le texte final de la Loi n'a pas encore été publié en date du présent bulletin, mais devrait être rendu disponible prochainement sur le site web de l’Assemblée nationale.  

Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir tous les détails sur cette nouvelle loi et ses conséquences sur vos activités.

Contactez les auteurs

Pour plus d'informations ou pour discuter d'un sujet, veuillez nous contacter.

Contactez les auteurs

Auteurs

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire