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Le temps presse pour les Canadiens exportant en Russie d’agir : nouvelles sanctions affectant les exportations de biens et de services aux industries minière, énergétique et chimique de la Russie

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Bulletin commerce international & droit douanier

Le Canada continue d’imposer de nouvelles sanctions liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie à un rythme soutenu. Ce bulletin présente deux nouvelles modifications importantes au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les « sanctions russes ») qui pourraient avoir des répercussions sur de nombreuses entreprises canadiennes ayant des liens avec la Russie, en particulier les entreprises du secteur minier, de l’énergie et de la chimie ainsi que les entreprises qui desservent ces secteurs. La première modification interdit l’exportation de certains services à la Russie en ce qui concerne ses industries pétrolière, gazière et chimique, tandis que la deuxième modification introduit des interdictions qui entreront en vigueur le 17 juillet et qui toucheront l’exportation, la vente, la fourniture et l’expédition d’une longue liste de biens à la Russie ou à toute personne en Russie.

Interdiction des exportations de services clés dans les industries pétrolière, gazière et chimique

Le 7 juin, les sanctions russes ont été modifiées pour interdire la prestation de services clés à la Russie par rapport à ses industries pétrolière, gazière et chimique. Ces modifications concrétisent l’engagement du Canada, tel qu’annoncé dans une déclaration des dirigeants du G7, de prendre des mesures pour interdire ou empêcher la prestation de services clés dont la Russie dépend et de cibler environ 50 % des revenus du budget fédéral russe provenant des industries pétrolière, gazière et chimique.

Les nouvelles sanctions interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne en Russie – qu’elle soit sanctionnée ou non – 28 services dans des industries visées. Les 28 services sont énumérés dans la partie 1 d’une nouvelle annexe 8 et comprennent une gamme variée de services comme les travaux d’ingénierie; les travaux de construction; la vente à forfait ou sous contrat de métaux, de minerais et de produits chimiques à usage industriel ou technique; et les services de transport par eau, y compris le transport de biens et le remorquage. Les huit industries sont énumérées à la partie 2 de la nouvelle annexe 8 :

  • exploitation de charbon et de lignite;
  • extraction de pétrole brut et de gaz naturel;
  • extraction de minerais métalliques;
  • autres activités extractives;
  • activités annexes de l’extraction;
  • cokéfaction et fabrication de produits pétroliers raffinés;
  • fabrication de produits chimiques.

Les services et les industries sont définis en fonction des systèmes internationaux de classification établis par l’Organisation des Nations Unies. Les services sont définis en relation avec la Classification centrale de produits (provisoire), tandis que les industries sont définies en relation avec la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, révision 4. Cela signifie que la portée complète des services ou des industries qui relèvent de ces catégories ne peut être évaluée qu’en consultant ces classifications pour déterminer l’étendue complète de la couverture. 

Même si elles n’ont été annoncées que le 8 juin, ces modifications sont entrées en vigueur le 7 juin, sans qu’il y ait de période de ralentissement progressif. Par conséquent, les personnes qui fournissent des services à des industries visées à l’annexe 8 devront déterminer si les contrats fournissent les outils nécessaires pour suspendre ou résilier le contrat (p. ex., des clauses de force majeure), si elles peuvent percevoir des paiements et comment elles peuvent se soustraire à leurs contrats sans violer les sanctions russes.

Interdiction d’exportation de certains biens

Le 18 mai, des modifications ont été apportées aux sanctions russes interdisant l’exportation, la vente ou la fourniture de certains biens à la Russie à compter du 17 juillet. Bien qu’une grande partie de l’attention médiatique ait porté sur l’interdiction d’exporter des « biens de luxe » énumérés dans une nouvelle annexe 6, les modifications interdisent également à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier tout bien, peu importe où il se trouve, énuméré dans une nouvelle annexe 7 à la Russie ou à toute personne en Russie.

Selon Affaires internationales Canada, les biens énumérés à l’annexe 7 ont été ajoutés parce qu’ils pourraient être impliqués dans la fabrication d’armes. Certains de ces articles, comme les chars d’assaut et les véhicules blindés, ont des applications militaires évidentes. Cependant, beaucoup d’autres biens n’ont pas de lien évident avec l’industrie des armes, mais ils seraient utilisés dans les secteurs minier et de l’énergie ou dans d’autres secteurs de l’industrie lourde. Voici des exemples de biens visés par l’interdiction d’exportation :

  • coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels;
  • grues à tour;
  • chargeurs à pelle frontale;
  • bouteurs et bouteurs biais;
  • tours de forage mobiles;
  • roulements à billes ou à rouleaux;
  • machines et équipements électriques et leurs pièces.

Ces interdictions entreront en vigueur le 17 juillet (c.-à-d. 60 jours après l’entrée en vigueur des modifications), ce qui permettra aux entreprises de disposer d’un laps de temps pour mettre fin à leurs activités commerciales. Ainsi, les entreprises devraient également examiner la manière dont elles pourraient se soustraire à leurs contrats tout en se conformant aux sanctions russes.

Conclusion

Les nouvelles sanctions susmentionnées, ainsi que les modifications à venir aux lois canadiennes sur les sanctions, font du régime de sanctions du Canada l’un des plus rigoureux du G7. En raison de la fréquence avec laquelle des modifications sont apportées aux sanctions russes, de l’envergure ambitieuse de ces dernières et des graves conséquences qu’elles entraînent en cas de violation, les entreprises canadiennes doivent surveiller de près l’évolution de la situation afin de respecter leurs obligations de conformité.

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